Le site www.absmateriel.fr (ci-après dénommé le SITE) permet à tout consommateur et acheteur non professionnel d’accéder aux produits et services proposés en ligne par la société ABSMATERIEL.
ARTICLE 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par la société ABSMATERIEL, enregistrée au RCS de Bobigny sous le numéro B 914 153 655, dont le siège social est situé à STAINS (93240) – 11 B RUE VICTOR HUGO – N°TVA : FR56914153655, (ci-après « le Vendeur »), auprès des consommateurs et acheteurs non professionnels (ci-après « Les Clients » ou « le Client »), souhaitant acquérir les produits offerts à la vente par le Vendeur (ci-après « Les Produits ») sur le site www.absmateriel.fr.
Ces conditions définissent en particulier les modalités de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des produits commandés par les Clients.
Les présentes Conditions Générales de Vente peuvent être complétées par des conditions spécifiques mentionnées sur le site avant toute transaction avec le Client.
Ces conditions sont accessibles en permanence sur le site www.absmateriel.fr et prévalent, le cas échéant, sur toute autre version ou document contradictoire. Les présentes Conditions Générales de Vente peuvent être modifiées ultérieurement; la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site à la date de la commande.
Les modifications apportées aux Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site www.absmateriel.fr dès leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues auparavant.
Ces conditions sont disponibles sur le site et peuvent être consultées à tout moment.
Avant tout achat ou passation de commande et avant la conclusion du contrat, les Conditions Générales de Vente sont communiquées au Client, qui reconnaît les avoir reçues.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance, de manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que de toutes les informations listées à l’article L221-5 du Code de la Consommation, avant de passer commande et de conclure le contrat.
ARTICLE 2 – Conditions d’accès et d’inscription
Le SITE est accessible gratuitement à tout Client disposant d’une connexion internet. L’utilisation du SITE nécessite que le Client assume les coûts des logiciels, matériels et accès internet requis. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique, de la sécurité de ses données et de son accès à internet.
La Société se réserve le droit de suspendre ou d’interrompre l’accès au SITE sans préavis, pour des raisons de maintenance ou autres, sans que cela ne donne lieu à une quelconque indemnisation.
Certains services du SITE exigent une inscription ou la création d’un compte personnel. Les identifiants nécessaires à l’accès au compte sont une adresse électronique valide et un mot de passe strictement confidentiel.
En utilisant le SITE, le Client s’engage à fournir des informations exactes concernant son identité, son adresse et toute autre donnée nécessaire à l’accès au SITE, et à maintenir ces informations à jour. Il est seul responsable de la sécurité et de l’utilisation de ses informations d’accès.
La Société met en place des mesures pour assurer la sécurité et la confidentialité des données transmises.
L’inscription et/ou le compte du Client sont valides indéfiniment. La Société se réserve le droit de résilier tout ou partie des fonctionnalités du SITE à tout moment sans préavis ni indemnité. De son côté, le Client peut supprimer son compte en envoyant une demande via le formulaire de contact.
La Société peut résilier ou suspendre le compte personnel du Client sans préavis ni notification, en cas de violation des présentes conditions, sans préjudice d’éventuelles actions en justice.
Pour effectuer des achats sur le SITE, le Client doit :
- Être une personne physique âgée d’au moins 18 ans, capable juridiquement ou disposant d’une autorisation parentale lui permettant de passer commande, et posséder une adresse de livraison valide en France ;
- Être une personne morale, fournissant les informations relatives à son identité (Nom-Prénom), celle de son représentant légal le cas échéant, sa raison sociale, son numéro de SIRET ou d’identification, son adresse de siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique.
Le Client reconnaît avoir la capacité légale nécessaire pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le SITE www.absmateriel.fr.
Le SITE peut utiliser des cookies pour suivre la navigation des utilisateurs, que ces derniers peuvent bloquer en modifiant les paramètres de leur ordinateur selon les instructions fournies sur le SITE.
ARTICLE 3 – Produits proposés à la vente
Sur le site Internet www.absmateriel.fr, les produits suivants sont disponibles à la vente :
- Équipements pour les espaces verts
- Outils de jardinage
- Pièces détachées et consommables
Les principales caractéristiques des produits, telles que les spécifications, illustrations et informations sur les dimensions ou capacités, sont détaillées sur le site Internet www.absmateriel.fr. Le client est invité à consulter ces informations avant de passer commande.
La sélection et l’achat d’un produit relèvent de la responsabilité exclusive du client. Les photographies et graphiques présentés sur le site Internet www.absmateriel.fr sont fournis à titre indicatif et n’engagent pas la responsabilité du vendeur en cas d’erreur ou d’omission.
Le client doit se référer au descriptif de chaque produit pour en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison. En cas de fourniture continue ou périodique d’un bien, la durée minimale du contrat est également précisée.
Les informations contractuelles sont fournies en langue française et sont confirmées au plus tard au moment de la validation de la commande par le client.
Les produits présentés sur le site Internet www.absmateriel.fr sont disponibles à la vente uniquement sur le territoire français. Pour toute commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le client est considéré comme l’importateur des produits concernés.
Pour les produits expédiés hors de l’Union européenne et des DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales peuvent être exigés et sont à la charge et sous la responsabilité du client.
ARTICLE 4 – Durée de validité de l’offre de produits
Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la commande. En cas d’offre à durée déterminée, la validité de l’offre est spécifiée sur le produit, de la date de début jusqu’à la date de fin mentionnée.
ARTICLE 5 – Coordonnées du vendeur
Les coordonnées du vendeur sont les suivantes :
ABS MATERIEL
- Immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro B 914 153 655
- Siège social : 11 B Rue Victor Hugo, 93240 Stains
- N° TVA : FR56914153655
- Email : support@absmateriel.fr
- Téléphone : 09 77 21 81 09
ARTICLE 6 – Commandes
6-1. Passation de la commande
Le client doit choisir les produits qu’il souhaite commander sur le site internet www.absmateriel.fr en suivant les étapes suivantes :
- Sélectionner le produit désiré
- Cliquer sur « Ajouter au panier »
- Cliquer sur « Valider la commande » ou « Continuer mes achats »
- Vérifier le panier, ajouter un code promo le cas échéant, puis cliquer sur « Commander »
Lors de chaque validation de commande, le client est redirigé vers son compte via une connexion sécurisée récapitulant le contenu de la commande. Le client a la possibilité de vérifier les détails de sa commande, son prix total, et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il est de sa responsabilité de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler ou rectifier toute erreur immédiatement.
La commande sur le site internet www.absmateriel.fr ne sera enregistrée définitivement qu’après renseignement des différentes informations et validation finale. La validation de la commande, incluant la sélection du mode de règlement et l’acceptation des conditions générales de vente en cochant la case prévue à cet effet, est réputée conclue définitivement. Cette validation implique l’acceptation intégrale et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que des conditions générales d’utilisation du site www.absmateriel.fr.
Le clic sur le bouton « VALIDER MA COMMANDE » après acceptation des conditions générales de vente constitue une signature électronique du client, équivalente à une signature manuscrite entre les parties. La commande devient alors ferme pour le client dès sa validation.
La prise en compte de la commande est confirmée par l’envoi d’un e-mail automatique à l’adresse électronique fournie lors de la création du compte client. Le client reçoit un e-mail contenant un lien vers son compte client.
La vente n’est définitive pour la société qu’après l’envoi de la confirmation de l’acceptation de la commande par le vendeur par courrier électronique, après validation et encaissement de l’intégralité du prix. Toute commande passée et validée par le client, puis confirmée par le vendeur, constitue un contrat conclu à distance entre le client et le vendeur. Les données enregistrées dans le système informatique du vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le client, sauf preuve contraire.
Le vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client en cas de litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Pour limiter les fraudes, la société se réserve le droit de demander au client de justifier son identité, son lieu de domicile, et le moyen de paiement utilisé. Le traitement de la commande commencera à la réception de ces documents. La société peut annuler la commande en cas de non-réception de ces justificatifs ou si ceux-ci sont jugés non conformes.
Le client peut suivre l’évolution de sa commande sur le site internet www.absmateriel.fr dans l’espace « Mon Compte ».
La société s’engage à mettre tout en œuvre pour que les articles proposés à la vente soient en stock et disponibles à l’expédition. Cependant, la présence d’un article sur le site ne garantit pas sa disponibilité. En cas d’indisponibilité d’un produit après validation de la commande, le vendeur informera le client dans les plus brefs délais et proposera, le cas échéant, un produit d’une qualité et d’un prix équivalent. Si aucun produit de remplacement n’est disponible, le vendeur remboursera le client dans un délai maximal de 30 jours. Le remplacement ou le remboursement de la commande initiale éteint toute réclamation du client.
Pour les ventes aux clients non professionnels, le vendeur se réserve le droit de refuser les commandes de quantités importantes d’un même produit, dépassant trois articles identiques.
6-2. Modification de la commande
Une fois confirmée et acceptée par le vendeur, la commande n’est pas modifiable. Si le client souhaite ajouter des produits non disponibles sur le site internet, il peut demander un devis via le service client en utilisant le formulaire de contact. Ce devis, valable 30 jours, devra être accepté par le client avec la mention « bon pour accord ». Le paiement doit être effectué selon les modalités stipulées à l’article 8.1.
En cas de modification de commande due à l’indisponibilité du produit, un nouveau devis sera établi et devra être accepté par le client.
6-3. Annulation de la commande
Une fois confirmée et acceptée par le vendeur, la commande ne peut être annulée, sauf en cas de droit de rétractation ou de force majeure. Si le client souhaite annuler sa commande avant son traitement, il doit adresser sa demande par mail à support@absmateriel.fr
Toute annulation de commande après le traitement se fera selon les conditions ” retours et droit de rétractation “
ARTICLE 7 – Tarifs
Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur indiqués sur le site Internet www.absmateriel.fr au moment de l’enregistrement de la commande par le vendeur. Les prix sont exprimés en euros, hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC). Les tarifs affichés sur des sites internet tiers (comparateurs, partenaires, etc.) n’ont aucune valeur lors de la commande de produits sur le site www.absmateriel.fr.
Les tarifs incluent les éventuelles réductions accordées par le vendeur sur le site internet www.absmateriel.fr. Par défaut, les prix indiqués sur le site incluent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et sont marqués « TTC ». Les prix affichés sur le site www.absmateriel.fr sont indépendants de ceux pratiqués dans les magasins sous l’enseigne Jardins Loisirs.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée sur le site www.absmateriel.fr et sur la commande après validation. Si le client demande un mode d’expédition plus rapide ou plus coûteux que l’expédition standard, les frais supplémentaires de livraison, tels qu’ils apparaissent au moment de la validation de la commande, sont intégralement à sa charge. Les frais de port sont gratuits pour toute commande livrée en France métropolitaine.
Le paiement demandé au client correspond au montant total de l’achat. Les fabricants peuvent modifier sans préavis la composition technique des références produits. La société est en droit de réactualiser, d’améliorer ses fiches ou de retirer de la vente ses produits.
Une facture est établie par le vendeur et remise au client lors de la livraison des produits commandés.
ARTICLE 8 – Conditions de paiement
8-1. Modalités de paiement
Le prix est payable comptant et en totalité au jour de la passation de la commande par le client via un paiement sécurisé sur le site internet selon les modalités suivantes :
- Cartes bancaires
Le vendeur ne stocke aucune donnée bancaire. Tout transite via Payline.
Le système de paiement Payline intègre la norme de sécurité SSL, garantissant l’authentification du client et la confidentialité des données. Les données confidentielles (numéro de carte, date d’expiration) sont transmises codées directement sur le serveur Payline et ne sont jamais transmises sur le serveur du vendeur. Le serveur Payline est directement connecté aux serveurs bancaires.
8-2. Paiement – retard de paiement
Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le client peut demander l’annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.
Le vendeur ne sera pas tenu de procéder à la livraison des produits commandés par le client si celui-ci ne paie pas le prix en totalité selon les conditions indiquées ci-dessus. Les paiements effectués par le client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le vendeur.
À l’exception des cas de force majeure, l’acompte versé à la commande, s’il y a lieu, est acquis de plein droit et ne peut donner lieu à aucun remboursement. En outre, tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros, sans préjudice des pénalités de retard figurant sur la facture.
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le client au-delà de la date de la facture, des pénalités de retard calculées au taux mensuel de 2% du montant TTC du prix d’acquisition figurant sur ladite facture seront acquises automatiquement et de plein droit au vendeur, sans formalité ni mise en demeure préalable. Cela entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le client, sans préjudice de toute autre action que le vendeur serait en droit d’intenter contre le client. Aucun escompte ne sera pratiqué pour paiement avant la date figurant sur la facture.
En outre, le vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le client. Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le vendeur pour l’utilisation d’un moyen de paiement, ne pourra être facturé au client.
ARTICLE 9 – Livraisons
9-1. Frais d’expédition
La livraison est entièrement gratuite pour la France métropolitaine, incluant le traitement des commandes, l’emballage et le transport. Pour toute livraison dans les îles, les DOM TOM ou à l’étranger, le Client doit contacter support@absmateriel.fr pour obtenir un devis. En cas de livraison à l’étranger, le Client est considéré comme l’importateur du produit et est responsable des droits de douane, taxes d’importation ou autres taxes locales applicables.
9-2. Modalités et délais de livraison
La livraison consiste au transfert de la possession physique ou du contrôle du Produit au Client. Sauf circonstances particulières ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, ces derniers seront livrés en une seule fois avec la remise de la notice d’emploi et des instructions d’installation.
La disponibilité de chaque produit est indiquée à titre indicatif sur le site. Les délais de livraison varient en fonction du mode de livraison et de la nature des produits : de 48 h à 72 h pour les colis inférieurs à 30 kg, de 72 h à 1 semaine pour les colis supérieurs à 30 kg, et selon les délais spécifiques des transporteurs pour les colis dits « non mécanisables ».
Les commandes payées par virement ne seront traitées qu’après réception du paiement. Les délais d’expédition seront calculés à partir de la date d’enregistrement du moyen de paiement.
En cas d’indisponibilité des produits commandés, le Client est immédiatement informé par e-mail. En cas de retard de livraison, que ce soit par colis postal ou transporteur, le Client peut contacter le service client du Vendeur pour obtenir des informations sur l’état d’acheminement de son colis.
9-3. Livraison par colis ou transporteur
Les commandes peuvent être livrées soit par colis postal, soit par transporteur, en fonction des articles achetés sur le site.
Livraison par colis : Les articles de moins de 30 kg, répondant à certaines contraintes de taille et de résistance, sont expédiés par TNT avec un délai de livraison de 48/72h (2 jours ouvrés). Le délai moyen entre le traitement de la commande et la livraison effective est en moyenne de 5 jours ouvrés. Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la commande.
Livraison par transporteur : Pour les livraisons par transporteur, le Vendeur se réserve le droit de contacter le Client pour ajuster les délais de livraison si nécessaire. En cas de désaccord sur le délai proposé, la vente peut être annulée et la commande remboursée rapidement. Le délai de livraison par transporteur varie généralement de 2 à 5 jours ouvrés à partir de la date de départ des entrepôts du Vendeur. Après validation de la commande, le service de livraison du Vendeur prendra contact avec le Client par téléphone ou par e-mail pour confirmer le délai de livraison.
Le Client doit spécifier tout obstacle à la livraison standard, tel que des escaliers, un ascenseur, des portes étroites, ou des besoins de manœuvre pour les produits de grande dimension.
Les livraisons par transporteur sont effectuées du lundi au vendredi de 9h à 18h.
9-4. Réception et réclamations
Le Client est tenu de procéder, lors de la réception et en présence du livreur, à tous les examens nécessaires pour déceler d’éventuelles erreurs de livraison, avaries, manquants, défauts, non-conformités ou autres vices apparents.
Le Client doit notamment vérifier l’état des emballages, le nombre de colis, ainsi que les produits en termes de quantités, références, état et caractéristiques avant de signer le bon de transport. Les réserves générales telles que “sous réserve de déballage” ne sont pas acceptées par les assurances des transporteurs, et les marchandises doivent être impérativement déballées en présence du transporteur pour contrôle.
En cas de réclamation pour avarie, colis manquant ou non-conformité du produit, le Client doit contacter le Vendeur par e-mail ou par téléphone dans un délai maximum de 48 heures après la livraison.
Le Client doit mentionner le numéro de commande et les références des pièces à retourner dans toute correspondance.
9-5. Retards
Malgré les meilleurs efforts déployés pour respecter les délais de livraison communiqués, ceux-ci sont donnés à titre indicatif. Si les Produits commandés ne sont pas livrés dans un délai de cinq (5) jours ouvrables après la date indicative de livraison, pour des raisons autres que la force majeure ou le fait du Client, le Client peut demander la résolution de la vente par écrit.
Les sommes versées par le Client seront alors remboursées au plus tard dans les quatorze jours suivant la date de dénonciation du contrat, sans qu’aucune indemnisation ou retenue ne soit appliquée.
9-6. Transporteur indépendant
Si le Client choisit un transporteur indépendant, la livraison est considérée comme effectuée dès que le Vendeur a remis les Produits vendus au transporteur, qui les a acceptés sans réserves. Le Client reconnaît que la responsabilité de la livraison incombe alors au transporteur, et qu’aucun recours en garantie ne peut être exercé contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.
Toute demande spécifique du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits, acceptée par écrit par le Vendeur, entraînera des coûts supplémentaires facturés sur devis préalablement accepté par le Client.
ARTICLE 10 – Transfert de propriété et des risques
La propriété des Produits du Vendeur est transférée au Client uniquement après le paiement intégral du prix, indépendamment de la date de livraison desdits Produits.
Quel que soit le moment où la propriété des Produits est transférée, les risques de perte ou de détérioration associés ne sont transmis au Client qu’une fois qu’il a pris physiquement possession des Produits. Ainsi, les Produits voyagent aux risques du Vendeur, sauf si le Client a choisi un transporteur indépendant.
ARTICLE 11 – Retours et droit de rétractation
En vertu des lois en vigueur, le Client dispose de (14) quatorze jours à partir de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans) avoir à fournir de justification ou à payer de pénalité, pour un échange ou un remboursement. Les Produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les quatorze (14) jours suivant la notification de la rétractation au Vendeur.
Les retours doivent être effectués dans leur état d’origine, avec tous les composants (emballage, accessoires, notice…), afin de permettre leur revente comme neufs, et doivent être accompagnés de la facture d’achat. Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne seront pas repris.
Si le droit de rétractation est exercé dans le délai imparti, le prix des Produits achetés sera remboursé. Les frais de retour seront à la charge d’ABSMATERIEL.
Le remboursement sera effectué dans les quatorze (14) jours suivant la réception de la notification de rétractation par ABSMATERIEL.
ARTICLE 12 – Responsabilité du Vendeur et Garantie
Le vendeur, ABS MATERIEL, est responsable de la conformité des produits au contrat. Cela permet au consommateur de faire valoir la garantie légale de conformité, conformément aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation, ainsi que la garantie des vices cachés selon les articles 1641 et suivants du Code Civil. Pour toute demande relative à ces garanties, veuillez contacter :
ABS MATERIEL
11 B RUE VICTOR HUGO
93240 STAINS
Les demandes doivent être envoyées par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception à l’adresse ci-dessus et doivent inclure :
- Les coordonnées complètes du Client ;
- Les références du produit concerné ;
- Les motifs détaillés de la réclamation.
Le Vendeur rappelle que la garantie exclut les produits dont l’usure résulte d’une utilisation normale ou inappropriée, ou de causes extérieures aux caractéristiques intrinsèques du produit. Il est essentiel que le Client respecte les instructions d’utilisation, d’entretien et de nettoyage des produits, comme indiquées sur l’étiquette ou sur le site du fabricant.
Les produits vendus sur le site www.absmateriel.fr sont conformes aux réglementations françaises et sont adaptés à des usages non professionnels.
Les produits fournis par le Vendeur bénéficient, de plein droit et sans frais supplémentaires, de la garantie légale de conformité pour les produits défectueux, abîmés ou non conformes à la commande, et de la garantie légale contre les vices cachés pour les défauts de matière, de conception ou de fabrication, conformément aux modalités définies ci-après.
Dans le cadre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que le Client :
- Dispose d’un délai de deux ans à compter de la livraison du produit pour agir contre le Vendeur ;
- Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues à l’article L 217-9 du Code de la consommation ;
- N’a pas besoin de prouver l’existence du défaut de conformité durant les vingt-quatre mois suivant la livraison du produit.
La garantie légale de conformité est indépendante de toute garantie commerciale pouvant être proposée.
Le Client peut également décider d’invoquer la garantie contre les vices cachés, conformément à l’article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre l’annulation de la vente ou une réduction du prix de vente, selon l’article 1644 du Code Civil.
Les articles relatifs à la garantie légale sont reproduits à la fin de ces conditions générales de vente.
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. En cas de livraison en dehors de la France, ABS MATERIEL décline toute responsabilité en cas de non-conformité avec les lois en vigueur dans le pays de destination.
ARTICLE 13 – Propriété Intellectuelle
L’ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images disponibles sur le site www.absmateriel.fr est protégé par les droits d’auteur et les lois sur la Propriété Intellectuelle à l’échelle mondiale.
En conséquence, et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule une utilisation à des fins personnelles est autorisée, sous réserve de conditions différentes ou plus restrictives prévues par le Code de la Propriété Industrielle. Toute autre utilisation constitue une violation des droits de propriété intellectuelle et est passible de sanctions, sauf autorisation préalable écrite du Vendeur.
ARTICLE 14 – Protection des Données Personnelles
En conformité avec la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, le Vendeur a déclaré la collecte et le traitement des Données Personnelles des Clients auprès de la CNIL sous le numéro 2042246.
Le site www.absmateriel.fr collecte des données personnelles telles que : civilité, nom, prénom, adresse, code postal, numéro de téléphone, date de naissance, nationalité, email, adresse IP, localisation géographique et données de navigation.
Ces informations sont utilisées pour la gestion des comptes des utilisateurs, l’exécution des commandes, la facturation, la gestion des relations clients, la promotion des offres du site, la réalisation d’analyses et de statistiques, ainsi que pour la gestion des programmes de fidélité, l’organisation de jeux-concours, d’autres opérations promotionnelles et la gestion des avis des internautes sur nos produits et services. En utilisant le site, l’acheteur accepte ces conditions.
En vertu de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, et conformément au RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) en vigueur depuis le 25 mai 2018, le Client dispose à tout moment d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de ses données personnelles. Pour exercer ces droits, il peut écrire au Vendeur, en justifiant de son identité, à l’adresse suivante :
ABS MATERIEL
11 B RUE VICTOR HUGO
93240 STAINS
Pour toute demande de modification ou de mise à jour des données personnelles, le Client peut également utiliser le formulaire de contact sur le site ou envoyer un courrier à l’adresse ci-dessus.
Le Vendeur s’engage à ne pas divulguer les données personnelles du Client à des tiers.
Ces données seront conservées pendant une période de deux ans à partir de la fin de la relation commerciale.
ARTICLE 15 – Consignes de Sécurité et de Risques
Le client s’engage à observer les consignes suivantes relatives à nos produits :
Respect des Caractéristiques Techniques : Le client doit se conformer aux spécifications techniques du produit proposé à la vente et à son utilisation prévue.
Connaissance des Risques Potentiels : Le client est tenu d’être conscient des risques potentiels liés à l’utilisation des produits et, le cas échéant, de se munir d’équipements de protection individuelle appropriés.
Observance des Consignes de Sécurité : Il est impératif de suivre les instructions de mise en route, d’utilisation, d’entretien et de sécurité spécifiées dans le manuel d’utilisation fourni avec le produit.
Restriction d’Âge : L’utilisation des produits est réservée aux adultes âgés de plus de 18 ans.
Lecture Obligatoire du Manuel : Avant toute première utilisation, le client doit lire attentivement le manuel d’utilisation et se conformer à toutes les consignes à chaque utilisation.
Transmission des Instructions : Si le client prête ou confie la machine à un tiers, il est de sa responsabilité de fournir le manuel d’utilisation et toutes les informations nécessaires pour garantir une utilisation sécurisée.
Assurance de la Disponibilité du Manuel : Chaque machine est livrée avec un manuel d’utilisation. Le Vendeur demande que le client lise attentivement ce manuel avant l’utilisation. Si, pour une raison quelconque, le manuel ne se trouve pas dans le colis, il est impératif de ne pas utiliser la machine et d’en informer immédiatement le Vendeur avant toute utilisation.
ARTICLE 16 – Litiges
Tous les différends liés aux opérations d’achat et de vente effectuées conformément aux présentes conditions générales de vente, y compris ceux concernant leur validité, interprétation, exécution, résiliation, conséquences et suites, et qui n’ont pas pu être résolus à l’amiable entre le Vendeur et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents conformément au droit commun.
Pour la détermination de la juridiction compétente, le Vendeur élit domicile à son siège social.
ARTICLE 17 – Médiation
En application de l’ordonnance 2015-1033 du 20 août 2015 et du décret n° 2015-1382 du 30 octobre 2015 concernant la médiation des litiges de consommation, tout consommateur a la possibilité de faire appel gratuitement au service de médiation proposé par le Vendeur lorsque un litige lié à la consommation n’a pas pu être résolu à l’amiable avec le Service Clients.
Le médiateur pour les litiges de consommation proposé est le CMAP (Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris).
Ce service de médiation peut être contacté en se connectant au site www.cmap.fr, ou par courrier à l’adresse suivante :
39 Avenue Franklin Delano Roosevelt
75008 PARIS
En cas de désaccord persistant entre les parties, le litige pourra être soumis au tribunal compétent